Article 7
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 4 du code de la commande publique.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
NOR : ECOM1830220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830220A/jo/article_7
Texte n°14