Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM1830218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830218A/jo/article_2
Texte n°13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
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