Décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1901313S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/27/JUSF1901313S/jo/article_32

Texte n°3

Article 32


Délégation est donnée à M. Laurent LE GOUIC, attaché d'administration, chef de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.