Décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1901313S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/27/JUSF1901313S/jo/article_19

Texte n°3

Article 19


Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.