Délégation est donnée à Mme Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle (3e groupe), adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.