Article 4
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
NOR : TRAA1900691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/TRAA1900691A/jo/article_4
Texte n°55