Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
NOR : TRAA1900691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/TRAA1900691A/jo/article_3
Texte n°55