Article 7
A l'article 12 et au second alinéa de l'article 17, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par : « personnels civils ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1804815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MICB1804815D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-240/jo/article_7
Texte n°36
A l'article 12 et au second alinéa de l'article 17, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par : « personnels civils ».
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