Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

Version INITIALE

NOR : LOGL1903827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/LOGL1903827A/jo/article_11

Texte n°67