Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

Version INITIALE

NOR : LOGL1903827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/LOGL1903827A/jo/article_7

JORF n°0073 du 27 mars 2019

Texte n°67

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

Article 7

Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage sont réalisés conformément aux exigences techniques définies au chapitre III de l'arrêté mentionné à l'article 6.

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

Version INITIALE

Titre III : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (Articles 3 à 8)

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Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

Titre Ier : SEUIL DE CONSOMMATION APRÈS TRAVAUX (Article 1)

Titre II : DIMINUTION DE LA CONSOMMATION (Article 2)

Titre III : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (Articles 3 à 8)

Titre IV : JUSTIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALE (Articles 9 à 11)

Article 7

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