Article 16
Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer, selon le champ concerné, dans les mêmes conditions que celles définies au I de l'article 7 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
NOR : TRAT1904306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/TRAT1904306D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/2019-220/jo/article_16
Texte n°27