Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

Version INITIALE

NOR : TRAT1904306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/TRAT1904306D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/2019-220/jo/article_15

Texte n°27

Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

Article 15


Les articles R. 3231-1 à R. 3231-7 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni et mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, qui réalisent en France des opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles R. 3231-1 à R. 3231-7.