Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR : TRER1907101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/12/TRER1907101A/jo/article_2
Texte n°9