LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX1832793L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/SSAX1832793L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/2019-180/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Au premier alinéa de l'article L. 1121-7 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que » sont remplacés par les mots : « peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement ».