Article 4
L'article L. 1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans ».
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
NOR : SSAX1832793L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/SSAX1832793L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/2019-180/jo/article_4
Texte n°1