Article 2
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.
Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR : CPAD1903158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/CPAD1903158D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-177/jo/article_2
Texte n°20