Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : CPAD1903158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/CPAD1903158D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-177/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.