Article 1
Les identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique sont au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1903158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/CPAD1903158D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-177/jo/article_1
Texte n°20
Les identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique sont au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
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