Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 1er mars 2019 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
NOR : ARML1905863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/ARML1905863A/jo/article_3
Texte n°15