Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Version INITIALE

NOR : ECOT1901975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOT1901975A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.