Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

NOR : ECOT1901975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOT1901975A/jo/texte
JORF n°0053 du 3 mars 2019
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : entreprises d'assurance, assurés, responsables d'accidents non assurés et fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Objet : relèvement du taux de la contribution des assureurs automobiles au FGAO.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté relève le taux applicable de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à 14 % de la totalité des charges de cette section. Par ailleurs, il actualise les renvois aux dispositions législatives régissant les différentes contributions alimentant ledit fonds de garantie, sans modifier les taux de contribution applicables. Enfin, il abroge des dispositions réglementaires devenues obsolètes.
Références : l'arrêté et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-4-2, L. 421-8 et A. 421-3 à A. 421-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Arrête :


  • La section IV du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
    1° L'article A. 421-2 est abrogé ;
    2° L'article A. 421-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. A. 421-3.-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit :
    « Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ;
    « Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” ;
    « Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421-4-2 :


    «-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
    «-taux réduit : 5 %. » ;


    3° L'article A. 421-4 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. A. 421-4.-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit :
    « Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ;
    « Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
    « Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du troisième alinéa de l'article R. 421-39 :


    «-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
    «-taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux d'espèces non domestiques effectuée en vertu des articles L. 427-1 à L. 427-11 du code de l'environnement : 5 %. »


  • Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2019.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214 Ko
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