Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1901975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOT1901975A/jo/article_2
Texte n°20
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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