Arrêté du 22 février 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception des passages piétons à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : INTS1903066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/INTS1903066A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.