Arrêté du 22 février 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception des passages piétons à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes)

NOR : INTS1903066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/INTS1903066A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2019
Texte n° 24

Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur plusieurs passages piétons réglés par un feu de circulation. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation. L'éclairage du passage piéton est réglé en fonction du cycle de feux.
L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 113-3 et 118 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 8 et 10 et son annexe ;
Vu le courrier du 15 octobre 2018 du maire de Mandelieu-La Napoule,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3 et 118 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol, sur plusieurs passages piétons.
    Le dispositif est implanté sur quatre passages piétons existants situées sur la commune de Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes), situés au carrefour entre l'avenue de Cannes (D6007) et les voies d'entrée/sortie de l'échangeur 40 de l'autoroute A8.
    Le dispositif est composé de dalles comportant des leds de couleur blanche, qui sont positionnées sur les marquages de bandes blanches du passage pour piétons.
    Le dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
    Plusieurs scénarios de fonctionnement du dispositif sont testés. Des points de validation sont faits avant chaque changement de scénario de fonctionnement du système, qui est soumis à un accord préalable des services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation. Les rapports intermédiaires sont transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation. Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le maire de Mandelieu-La Napoule est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif expérimental


      Le dispositif est implanté en lieu et place du passage pour piétons existant défini par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. Il conserve ainsi toutes les règles d'un passage pour piétons, pour l'ensemble des usagers, notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement au sens de l'article R. 417-11 du code de la route.
      Les règles de priorité actuelles sur le carrefour sont inchangées.
      L'expérimentation déroge aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3 et 118 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie d'une signalisation dynamique d'un marquage au sol, à la signalisation dynamique non définie d'un marquage au sol de traversée piétonne, à l'absence de certification du produit.
      Le dispositif est composé de dalles comportant des leds de couleur blanche. Les dalles sont positionnées sur les marquages de bandes blanches des passages pour piétons, de façon à ce que chaque marquage soit entièrement recouvert et éclairé (2,66 mètres x 0,5 mètres) à l'exception de la bande de guidage présente sur ces passages piétons (largeur 10 cm) qui n'est pas équipée de leds.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



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      Le produit, en cours de certification, vise le respect de la norme NF EN 1436 « Produits de marque routier - Performances des marquages appliqués sur la route », notamment en matière d'adhérence et de visibilité.
      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


      II. - Conditions de mise en œuvre


      Le dispositif expérimental est implanté sur quatre traversées piétonnes existantes situées sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, au carrefour entre l'avenue de Cannes (D6007) et les voies d'entrée/sortie de l'échangeur 40 de l'autoroute A8 (deux voies d'entrée et deux voies de sortie).
      Trois passages piétons sont situés sur des voies dont l'accès est réglé par des feux de signalisation tricolores sous contrôle de boucles de comptage qui priorisent la fluidité des voies de l'autoroute A8. Ces feux fonctionnent de 7 heures à 22 h 30 et sont en mode clignotant de 22 h 30 à 7 heures. Ils sont complétés par des feux piétons R12.
      Le quatrième passage piéton n'est réglé par aucun feu mais équipé d'une signalisation verticale complémentaire : un panneau A13B, complété d'un panneau C20a lumineux clignotant 24h/24h.
      A. - Test du dispositif en mode éteint :
      Le dispositif sera d'abord testé en mode éteint. Cette phase permettra de vérifier que le dispositif répond aux exigences réglementaires d'adhérence et de visibilité de jour et de nuit.
      B. - Test du dispositif en fonctionnement :
      Le jour, sur les trois passages piétons comportant un feu piéton R12, le fonctionnement du dispositif est asservi au fonctionnement du signal R12 (vert piéton). Le dispositif s'éteint dès que le signal R12 passe au rouge piéton. Sur le quatrième passage piéton, le dispositif fonctionne de manière coordonnée avec les autres traversées, afin que les piétons ne soient pas incités à entamer une traversée qu'ils ne pourraient pas achever.
      La nuit lorsque les feux sont en mode clignotant, le dispositif est dans un premier temps éteint.
      C. - Tests de plusieurs variantes de fonctionnement :
      Le gestionnaire de voirie peut tester plusieurs modes de fonctionnement du dispositif, notamment :
      Le jour :


      - lorsque le signal R12 est vert, allumage uniquement à la détection d'un piéton, soit en mode automatique, soit en mode manuel avec bouton d'appel piéton ;
      - test d'un éclairage clignotant pendant le rouge piéton de dégagement.


      La nuit :


      - allumage des quatre passages piétons, sans interruption ;
      - allumage à la détection d'un piéton, soit en mode automatique, soit en mode manuel avec bouton d'appel piéton ;
      - Test de deux modes d'éclairage fixe/clignotant.


      Chaque proposition de scénario variante de fonctionnement est décrite précisément et proposée aux services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport un mois avant la date souhaitée de mise en service.


      III. - Modalités de l'évaluation de l'expérimentation


      Cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation commandé et financé par le gestionnaire de voirie auprès d'un organisme tiers de son choix.
      Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise des risques, de l'environnement, de la mobilité et de l'aménagement (CEREMA).
      Un rapport intermédiaire est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport à chaque point de validation préalable à un changement de scénario de fonctionnement du dispositif.
      L'évaluation finale du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


      - description du dispositif et de la technique de pose ;
      - analyse de la durabilité du dispositif ;
      - description des circulations (principaux flux, notamment piétons, volume de trafic, présence de lignes régulières de transports en commun) ;
      - analyse des incidents de fonctionnement et indisponibilité du système ;
      - analyse des accidents avant/après mise en œuvre ;
      - incidence sur le respect des feux par les piétons avant/après sa mise en œuvre ;
      - incidence sur le respect des feux par les conducteurs avant/après sa mise en œuvre ;
      - incidence sur la vitesse d'approche des conducteurs ;
      - incidence sur le positionnement du piéton sur le passage piéton ou en dehors ;
      - incidence sur les situations d'interactions véhicules/piétons ;
      - perception et compréhension du fonctionnement par les piétons, les cyclistes, les différents conducteurs (par questionnaire) ;
      - perception et compréhension du fonctionnement par les personnes à mobilité réduite et déficients visuels (analyse qualitative basée sur un questionnaire sur un panel représentatif d'usagers comprenant des personnes à mobilité réduite et déficients visuels).


      IV. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.


Fait le 22 février 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 3 Mo
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