Arrêté du 28 février 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2019

Version INITIALE

NOR : AGRT1904308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/AGRT1904308A/jo/article_5

Texte n°54

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.