ANNEXE 6
CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DU DÉPASSEMENT DE LA SURFACE RENDUE DISPONIBLE AU NIVEAU NATIONAL MENTIONNÉE AU POINT IV DE L'ARTICLE 1ER

Pour une zone géographique (i) donnée dont la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée en annexe 1 excède un taux de croissance des plantations de 1 %, la contribution de la zone est égale à :
Czg (i) = Dn*Pzg (i)
où :
Dn = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales - superficie rendue disponible au niveau national définie au titre de la campagne de l'année n ;
Pzg (i) = poids de la zone géographique (i) dans la somme des superficies excédant un taux de croissance des plantations de 1 % est égal à :
Pzg (i) = Dzg (i) / [Dzg (1) + Dzg (2) + ... + Dzg (n)]
avec :
Dzg (i) = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée de la zone (i) - (superficie plantée au 31 juillet n-1 dans la zone (i)*0,01)