Article 10
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, la référence à l'article L. 351-24 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5141-1 du même code.
Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
NOR : CPAF1834075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/CPAF1834075D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/2019-138/jo/article_10
Texte n°30