Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Version INITIALE

NOR : INTS1905151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/18/INTS1905151A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.