Article 6
Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
NOR : CPAF1902106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/CPAF1902106D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/2019-133/jo/article_6
Texte n°17