Article 5
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
NOR : CPAF1902106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/CPAF1902106D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/2019-133/jo/article_5
Texte n°17