Article 12
Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1832699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/ARMH1832699D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/2019-132/jo/article_12
Texte n°10
Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
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