Article 8
L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais de trousseau, de pension et de scolarité».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1832699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/ARMH1832699D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/2019-132/jo/article_8
Texte n°10
L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais de trousseau, de pension et de scolarité».
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