Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ARMH1832699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/ARMH1832699D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/2019-132/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


L'article R. 425-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Aux troisième et sixième alinéas, avant le mot : « armées », il est inséré le mot : « forces » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école de sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à leur formation. »