Le I de l'article L. 1264-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou le donneur d'ordre », sont remplacés par les mots : «, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1. »