Article 4
A l'article L. 1264-1 du même code, après les mots : « à l'article L. 1262-2-1 », sont insérés les mots : «, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1901775R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/20/MTRT1901775R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/20/2019-116/jo/article_4
Texte n°27
A l'article L. 1264-1 du même code, après les mots : « à l'article L. 1262-2-1 », sont insérés les mots : «, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4 ».
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