Article 6
Au troisième alinéa de l'article L. 1264-3 du même code, après les mots : « de son auteur », sont insérés les mots : «, notamment sa bonne foi, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1901775R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/20/MTRT1901775R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/20/2019-116/jo/article_6
Texte n°27
Au troisième alinéa de l'article L. 1264-3 du même code, après les mots : « de son auteur », sont insérés les mots : «, notamment sa bonne foi, ».
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