Arrêté du 13 février 2019 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue par l'article L. 5121-12 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS1904774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/SSAS1904774A/jo/article_1

Texte n°14