Décret du 14 février 2019 autorisant la société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express

Version INITIALE

NOR : TRAT1830686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/14/TRAT1830686D/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


La société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, tels qu'ils sont définis en vert sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1).