Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
NOR : SSAS1832269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/1/SSAS1832269A/jo/article_3
Texte n°5