Article 7
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
NOR : INTA1900337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/INTA1900337A/jo/article_7
Texte n°38