Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

NOR : INTA1900337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/INTA1900337A/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2019
Texte n° 38
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2018-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
    « 1° Le type et le numéro du document ;
    « 2° La date de délivrance du document ;
    « 3° La mention du caractère valide ou non valide du document ;
    « 4° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les noms, prénoms, date et lieu de naissance mentionnés sur le document ;
    « 5° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents mentionnés au I de l'article 6 en cas de découverte d'un document invalide. »


  • L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement :


    «-lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ;
    «-lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro et de sa date de délivrance. »


  • L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.-» ;
    2° Après le 4°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II.-Peuvent accéder aux seules informations mentionnées au 3° de l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
    « 1° Les administrations publiques ;
    « 2° Les organismes chargés d'une mission de service public ;
    « 3° Les établissements de crédit.
    « Pour l'application du II, lorsque les données d'interrogation saisies ne correspondent à aucun document enregistré dans le traitement, l'accédant est informé que le document est inconnu du traitement.
    « L'accès à ces informations est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec le responsable du traitement. La convention précise notamment sa durée ainsi que les modalités d'authentification des personnes autorisées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement, conformément aux dispositions du présent arrêté. »


  • La première phrase de l'article 10 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les opérations de collecte, de consultations et de communication font l'objet d'un enregistrement permettant d'établir la date et l'heure de celles-ci, ainsi que, pour les opérations de consultation et de communication, l'identification de l'auteur, le type et le numéro du titre interrogé, le résultat de l'interrogation et le mode de connexion. »


  • L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 11.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
    « II.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale). »


  • Au dernier alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « décès du titulaire » sont remplacés par les mots : « titre dont le décès du titulaire a été ».


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand

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