Article 6
Au dernier alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « décès du titulaire » sont remplacés par les mots : « titre dont le décès du titulaire a été ».
Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
NOR : INTA1900337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/INTA1900337A/jo/article_6
Texte n°38