Décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)

Version INITIALE

NOR : CPAP1826506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/CPAP1826506D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/2019-93/jo/article_4

Texte n°30