Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière de déconcentration des déci sions administratives individuelles, extension des autorités douanières habilitées à déléguer leur signature.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le texte tire les conséquences de la création d'un service à compétence nationale (SCN), dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes », regroupant sous une même autorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes (à l'exclusion de ceux actuellement rattachés à la direction régionale de Mayotte, et qui le restent). Les services opérationnels aéromaritimes douaniers étaient, jusqu'à présent, répartis entre quatre directions régionales garde-côtes (Antilles ; Marseille ; Nantes ; Rouen) qui relevaient de quatre directions interrégionales (respectivement : Antilles-Guyane ; Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ; Bretagne-Pays de la Loire ; Normandie). La mise en place d'une structure unique de commandement garde-côtes en douane se traduit ainsi par la suppression du lien hiérarchique de ces services, qui deviennent des unités locales du nouveau SCN, avec leurs directions interrégionales de rattachement. Par ailleurs, le texte étend aux chefs de SCN l'habilitation à déléguer leur signature afin de permettre au directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes de déléguer sa signature aux responsables des unités locales.
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).