Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAP1826506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/CPAP1826506D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/2019-93/jo/article_3
Texte n°30
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
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