Article 12

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2019, après son homologation par la ministre chargée de la santé, et sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 13

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après son homologation, au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Fait à Montrouge, le 15 janvier 2019.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

S. Cadet-Mercier

P. Chaumet-Riffaud

L. Evrard

J.-L. Lachaume