Arrêté du 8 février 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SSAA1904380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/SSAA1904380A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2019
Texte n° 13
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 24 janvier 2019 ;
Vu les notifications en date des 28 janvier et 5 février 2019,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    A. - Accords de branches et conventions collectives
    I. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS


    Avenant n° 03-2018 du 23 novembre 2018 relatif à des mesures catégorielles.


    II. - Accords collectifs CHRS - NEXEM


    Protocole n° 159 du 21 novembre 2018 relatif à l'évolution de la grille indiciaire.


    III. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    Accord du 6 décembre 2018 relatif au compte épargne temps.


    B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I. - Association L'Elan Retrouvé (75009 Paris)


    Accord d'entreprise du 28 septembre 2018 relatif au paiement des jours de carence.
    Accord d'entreprise du 28 septembre 2018 relatif à l'attribution de journées d'ancienneté.


    II. - Association Les Papillons Blancs du Creusot et sa région (71670 Le Breuil)


    Accord d'entreprise du 29 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire Accord du 13 décembre 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


    III. - Association Altacan (38830 Saint-Pierre d'Allevard)


    Accord du 15 juin 2018 relatif à la définition d'un statut applicable aux salariés.


    IV. - Association pour la Sauvegarde de l'enfance (49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou)


    Accord du 25 septembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    V. - Association Résonance (68920 Wintzenheim)


    Accord du 3 octobre 2018 relatif à la prévoyance et à la complémentaire santé.


    VI. - UDAF de la Vienne (86000 Poitiers)


    Accord du 6 septembre 2018 relatif au versement d'une prime exceptionnelle.
    Accord du 6 septembre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
    Accord du 6 septembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


    VII. - Association France Terre d'Asile (75018 Paris)


    Avenant 2018-02 du 29 octobre 2018 relatif à la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant.
    Avenant 2018-03 du 29 octobre 2018 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    VIII. - Fondation Partage et Vie (92120 Montrouge)


    Accord du 11 septembre 2018 relatif au forfait jour, au télétravail et aux astreintes.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    I. - Association Repos et Santé (12800 Sauveterre-de-Rouergue)


    Décision unilatérale du 20 février 2018 relative à la rémunération et aux avantages financiers du personnel non-cadre.
    Décision unilatérale du 20 février 2018 relative aux classifications du personnel non-cadre.


    II. - Mutualité Fonction Publique - Action Sanitaire et Sociale (75015 Paris 15)


    Accord du 25 septembre 2018 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A) (I, II et III) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 19/02 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,8 Ko
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