Article 3
L'arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018
NOR : MICK1903343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/MICK1903343A/jo/article_3
Texte n°27