Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018

Version INITIALE

NOR : MICK1903343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/MICK1903343A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.