Article 2
Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK1903343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/MICK1903343A/jo/article_2
Texte n°27
Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
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