Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018

Version INITIALE

NOR : MICK1903343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/MICK1903343A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.